Textes sur les droits fixes dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Fixation des émoluments en taux de base. Le nouveau décret a repris l’innovation instituée par le décret du 9 mars 1978 de chiffrer les droits fixes non pas en unités monétaires, mais en taux de base ; et seul le taux de base est chiffré en euros. C’est ainsi que pour l’assignation, l’émolument est un droit fixe de 8,5 taux de base. Le taux de base étant fixé à 2,20 €, il en résulte que cette assignation ouvre droit à un émolument de 2,20 × 8,5 = 18,70 €. Ce système de fixation des droits fixes en taux de base a pour avantage de permettre le réajustement du tarif en modifiant uniquement la…