Textes sur les obligations des huissiers de justice en matière tarifaire et sur les sanctions

Non-respect du tarif. L’huissier de justice est rémunéré selon le tarif fixé pour les actes qui y sont visés. Le dépassement est sanctionné par la restitution de l’excédent perçu, sans préjudice de sanctions disciplinaires. Mais l’article 24 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 va plus loin que les anciens textes en sanctionnant de la même manière ce que l’on pourrait qualifier de « remise partielle d’émoluments ». En effet, il convient de remarquer que l’huissier de justice est tenu de demander le complément normalement dû. Cette disposition peut s’expliquer afin d’empêcher toute…