Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe. Le décret du 6 mai 1988 a simplifié la voie de recours avant paiement et a créé une voie de recours après paiement du mémoire de frais. Désormais est donc ouvert un recours à la partie prenante et au ministère public avant paiement et, après paiement, un autre recours au ministère public sur demande du comptable assignataire. Ce recours est jugé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel et cela que l’ordonnance ait pour objet des frais de justice proprement dits ou des frais assimilés à ceux-ci. En effet, l’article R. 228-1 du Code de…