Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La confrontation des parties

Mis à jour le

Nécessité d’entendre, interroger et confronter les parties en présence de leurs avocats. En principe, et à moins qu’elles n’y renoncent expressément, les parties qui ont choisi un avocat ou qui ont obtenu la désignation d’un avocat d’office ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, qu’en présence de leurs avocats, ou ceux-ci régulièrement convoqués (CPP, art. 114, al. 1). Afin que ceux-ci soient parfaitement informés, la procédure est mise à leur disposition avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou avant chaque audition du témoin assisté ou de la partie…
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