La procédure en recherche de disparitions inquiétantes

Intérêt des familles. L’article 26 de la loi du 21 janvier 19951 organise une procédure administrative de recherche dans l’intérêt des familles. Elle prévoit diverses dispositions applicables « à la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé, ou à celle d’un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu’elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé ».Dans la continuité la loi du 9 septembre 20022 a initié l’article 74-1 du Code de procédure pénale permettant au procureur de la République d’ouvrir une…