Les traités pratiques Bailly

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Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, no 12-22300

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Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt de la personne à protéger. Tel est le cas si le tuteur choisi par la personne vulnérable (en l’occurrence sa fille) habite loin d’elle.

C’est ce qui a été décidé dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 25 septembre 2013 non publié au bulletin.

Les faits étaient était les suivants. Une personne est placée sous tutelle. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné comme tuteur. La personne conteste cette désignation et demande que sa fille soit sa tutrice. Selon elle, en raison de la priorité donnée à la tutelle familiale, le simple éloignement géographique ne constitue pas une cause empêchant l’exercice de la mesure.

La Cour de cassation valide pourtant l’interprétation du juge du fond. En effet, l’état grave dans lequel se trouvait la personne (d’un point de vue financier mais aussi médical) ainsi que sa difficulté à gérer le quotidien et à prendre soin d’elle-même commandait la désignation d’un tuteur extérieur à la famille dans la mesure où sa fille habitait loin d’elle.

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