La prescription des actions relatives aux faits de la curatelle ou de la tutelle

La durée de la prescription. Conformément à l’article 515 du Code civil, l’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. Cette disposition, dans un souci de sécurité juridique, détermine ainsi précisément le point de départ du délai, mettant fin à la théorie de la tutelle de fait qui repoussait ce point de départ jusqu’à la fin des actes de gestion…