Le financement de la mesure de protection par la collectivité publique

Prise en charge par la collectivité. Lorsque le financement de la mesure (mandat spécial dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire) ne peut être intégralement assuré par la personne protégée ou lorsqu’elle en a été exonérée par le préfet, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modes de calcul communs à tous les mandataires judiciaires et tenant compte des conditions de mise en œuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement (C. civ., art. 419, al. 3 ; CASF, art. L. 471-5). Il existe…