Le financement des mesures de protection exercées par un proche

Le principe de la gratuité des mesures et ses exceptions. Aux termes de l’article 419, alinéa 1er du Code civil, les personnes autres que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection mise à la charge de la personne protégée. Il en fixe le montant. L’article 419, alinéa 5 du Code civil précise que le mandat…