Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le tuteur ad hoc du mineur

Mis à jour le

Désignation. Il est nécessaire de désigner un tuteur ad hoc au mineur dans les cas suivants : si un même tuteur administre les biens de plusieurs mineurs, il peut se produire que ceux-ci aient des intérêts opposés, d’où la nécessité pour le tuteur de faire désigner par le conseil de famille à chaque mineur un tuteur ad hoc ; quand tuteur et subrogé tuteur sont tous les deux en opposition d’intérêts avec le mineur ; dans tous les cas où le tuteur est momentanément empêché de remplir ses fonctions. La désignation du tuteur ad hoc est faite par le conseil de famille, il est convoqué sur…
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