Recherche avancée

Le tuteur ad hoc du mineur

Les autorités judiciaires et organes de protection
Publié le 27 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Il est nécessaire de désigner un tuteur ad hoc au mineur dans les cas suivants :...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article