Les effets de l’émancipation

Sur la personne du mineur. Le principe est posé par l’article 413-6 du Code civil : « Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile. » Une mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur (C. civ., art. 429). Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité parentale (C. civ., art. 413-7). Le mineur émancipé choisit librement son domicile, sa profession. Il ne peut toutefois être commerçant que sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du tribunal de grande…