Modèle de délibération de l'assemblée générale du tribunal

Formule de délibération de l’assemblée générale du tribunal. Le … (date) Le tribunal judiciaire de … s’est réuni en assemblée générale en chambre du conseil où étaient présents : MM. …, président, …, juges, …, procureur de la République, assistés de M. …, directeur des services de greffe judiciaires. Monsieur le procureur de la République a exposé que M. …, juge d’instruction – juge d’instruction spécialement chargé des affaires de mineurs – était régulièrement en congé – était empêché par suite de …, qu’il y avait lieu de pourvoir à son remplacement. Le tribunal, après en avoir délibéré …