Attributions de la constitution de partie civile

Constitution de partie civile avant l’audience. La partie civile qui s’est constituée avant l’audience, notamment au cours de l’instruction, a déjà été reçue en cette qualité au procès soit qu’il n’y a pas eu de contestation de sa recevabilité au cours de l’instruction, soit, en cas de contestation, qu’une décision du juge d’instruction, éventuellement de la chambre d’accusation, ait admis sa recevabilité. La personne qui s’est constituée partie civile avant l’audience n’a pas à renouveler sa constitution au cours des débats devant la cour d’assises auxquels elle intervient de plein droit …