Attributions de l’action civile

Compétence d’attribution. Est compétente pour statuer sur l’action civile la cour ayant statué sur l’action publique, c’est-à-dire le président et les deux assesseurs, sans l’assistance du jury. La Cour de cassation a annulé un arrêt de cour d’assises mentionnant que lors des débats sur l’action civile siégeaient le président, les deux assesseurs et le jury de jugement et qu’ils avaient statué ensemble sur la demande de dommages-intérêts présentée par la partie civile (Cass. crim., 23 oct. 2002, no 02-81966, Gaz. Pal., 5 août 2003). La cour peut valablement statuer sur l’action civile…