Compétence de la demande de mise en liberté

Compétence. La cour d’assises est compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté seulement si la demande a été formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé détenu. En dehors de cette période, la demande est examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Ainsi, lorsqu’un recours a été exercé contre l’arrêt de la cour d’assises (appel ou pourvoi en cassation) la chambre de l’instruction devient compétente à partir du prononcé de l’arrêt qui dessaisit la cour d’assises. De même, la chambre de l’instruction est compétente pour statuer sur la…