Compétence du président et de la cour dans le cadre de l’annulation des débats

Compétence du président et de la cour. Le président peut annuler les débats à défaut d’incident. Mais lorsque s’élève un incident, c’est la cour qui prononce l’annulation. Il faut noter que, lorsqu’il s’agit d’annuler le tirage du jury de jugement, le ministère public et les parties doivent y consentir formellement (Cass. crim., 5 avr. 1949, D., 1949, 1, p. 281) et la cour doit rendre un arrêt motivé afin que la Cour de cassation puisse apprécier la régularité de l’annulation. La Cour de cassation précise d’ailleurs que l’annulation du tirage au sort du jury de jugement n’est licite que s…