Effets et mention du donné acte

Effets du donné acte. Lorsqu’en l’absence d’incident contentieux, le président donne acte d’un fait, il peut passer outre aux débats si l’irrégularité n’est pas de nature à vicier la procédure (Cass. crim., 8 févr. 1989, BICC, 15 mai 1989). En l’espèce le président avait passé outre aux débats, le tirage au sort du jury de jugement ayant été effectué sur un contingent de plus de 23 jurés, alors que le nom d’un juré absent avait été mis, par erreur dans l’urne. La Cour d’assises passe également outre aux débats lorsqu’elle estime que le fait ne constitue pas une violation des règles de…