Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences

Exceptions au principe de l’interdiction d’enregistrer les audiences. Aux audiences de la cour d’assises comme devant toutes les juridictions françaises l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’amende (art. 38 ter, L., 29 juill. 1881 sur la presse, mod. L. 2 fév. 1981). La nouvelle rédaction de l’article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse offre au président la faculté d’autoriser des prises de vue avant le commencement des débats, limitant ainsi l’enregistrement à…