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La réparation du préjudice de la victime dans le cadre de l’arrêt sur l’action civile

L’arrêt sur l’action civile
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La cour d’assises s’étant prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées....

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