La réparation du préjudice de la victime dans le cadre de l’arrêt sur l’action civile
La réparation du préjudice de la victime.
La cour d’assises s’étant prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées.
Pour l’exposé général sur l’action civile, voir fascicule 7.2, « L’action civile ».
Seule la réparation du préjudice subi par la victime partie civile sous forme d’allocation de dommages-intérêts est examinée dans ce chapitre.
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