L’arrêt incident dans le cadre de l’incident contentieux

L’arrêt incident. La cour statue toujours seule lorsque s’élève un incident. Elle est toujours obligée de répondre par un arrêt, même s’il ne s’agit pas légalement d’un incident contentieux, lorsque des conclusions sont déposées. Si elle est incompétente, notamment lorsque la décision relève du pouvoir exclusif du président, elle doit rendre un arrêt d’incompétence. La cour, on le sait, n’a pas le droit de s’immiscer dans le pouvoir discrétionnaire du président (Cass. crim., 12 mai 1970, Bull., no 158, p. 360). Il a été dit ci-dessus que si la cour est saisie de conclusions dont la…