Les conséquences du trouble et tumulte à l’audience

Ordre d’expulsion. Le président ordonne l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit. Cet incident n’est pas obligatoirement mentionné au procès-verbal des débats et le président ne rend pas d’ordonnance en forme si le trouble cesse. Mais si au cours de son expulsion le perturbateur résiste ou cause du tumulte, il est sur-le-champ placé sous mandat de dépôt et jugé par la cour. La peine encourue est de deux mois à deux ans d’emprisonnement.   Procès-verbal des débats. Si le trouble cesse sur l’intervention du président, l’incident n’est…