Mention au procès-verbal des débats et particularités du renvoi de l’affaire

Mention au procès-verbal des débats. Le greffier dresse le procès-verbal des débats jusqu’à l’incident qu’il mentionne. Il relate s’il y a lieu le dépôt de conclusions, en tous cas, l’audition des parties, du ministère public et de l’accusé entendu le dernier. Dans le cas où le consentement exprès de l’accusé et du ministère public est exigé, le procès-verbal des débats doit mentionner ce consentement (voir ) ; il ne peut se borner à indiquer que l’accusé et son avocat n’ont présenté aucune observation (Cass. crim., 16 déc. 1971, Bull., no 356). L’arrêt que rend la cour sur une demande de…