Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté
Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté.
Vu la décision de mise en accusation et rendu par …, en date du … contre : … accusé de … ;
Vu la demande de mise en liberté en date du …, formée par l’accusé ;
Vu les récépissés des lettres recommandées en date du … invitant son avocat, la partie civile et son avocat, à comparaître de ce jour ;
Vu les articles 148, 148-1, 148-2 et 148-3 du Code de procédure pénale ;
Après avoir entendu … partie civile et son avocat Me … en leurs observations ;
– le ministère public en ses réquisitions,
– l’accusé … et son avocat Me …, en leurs observations et…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.