Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté

Mis à jour le

Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté.  Vu la décision de mise en accusation et rendu par …, en date du … contre : … accusé de … ; Vu la demande de mise en liberté en date du …, formée par l’accusé ; Vu les récépissés des lettres recommandées en date du … invitant son avocat, la partie civile et son avocat, à comparaître de ce jour ; Vu les articles 148, 148-1, 148-2 et 148-3 du Code de procédure pénale ; Après avoir entendu … partie civile et son avocat Me … en leurs observations ; – le ministère public en ses réquisitions, – l’accusé … et son avocat Me …, en leurs observations et…
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