Modèle d’arrêt ordonnant le renvoi et la mise en liberté de l’accusé inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle d’arrêt ordonnant le renvoi et la mise en liberté de l’accusé inséré dans le procès-verbal des débats.  Les portes de l’auditoire étant ouvertes, l’audience toujours publique s’est poursuivie sans discontinuer. Sur l’ordre de Monsieur le président. L’huissier de service a fait l’appel des témoins et experts appelés par le ministère public qui ont répondu à l’appel de leur nom, à l’exception des témoins … Le ministère public a exposé que le témoin X. avait été cité en mairie le … et que le témoin Y avait été cité à sa personne le … ; qu’il estimait leur présence nécessaire et a…