Modèle d’avis au représentant du personnel de la date d’audience

Formule d’avis au représentant du personnel de la date de l’audience.  Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République Référence : Le … (date) Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à M … demeurant à … secrétaire du comité d’entreprise, secrétaire du comité central d’entreprise, délégué du personnel titulaire, de la société …, ayant son siège social à …, accusée de … Conformément aux dispositions de l’article R. 131-36 du Code pénal, j’ai l’honneur de vous informer que la date à laquelle la société ci-dessus désignée comparaîtra devant…