Modèle d’avis de comparution devant la cour d’assises par voie postale

Formule d’avis de comparution devant la cour d’assises par voie postale.  Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République Référence :... Le … (date) Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à M … demeurant à … accusé de …, libre Si l’accusé est une personne morale, indiquer : M … représentant légal (ou mandataire désigné judiciairement) de la société … ayant son siège social à … domicilié au siège de ladite société, laquelle est accusée de … J’ai l’honneur de vous faire connaître que la date à laquelle vous devez comparaître devant la…