Modèle d’avis de comparution devant la cour d’assises

Formule d’avis de comparution devant la cour d’assises. Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République No … Le … (date) Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le commissaire de police à … Monsieur le capitaine, commandant la gendarmerie à … Monsieur le surveillant-chef de la maison d’arrêt de … J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir informer le nommé... libre, demeurant à … détenu à la maison d’arrêt de … accusé de … que la date à laquelle il doit comparaître devant la cour d’assises de … a été fixée au … (date) à ……