Modèle de convocation à l’audience

Formule de convocation à l’audience.  À … le … (date) Le ministère public près la cour d’assises du département de … invite M ...(1) Conformément aux dispositions de l’article 148-2 du Code de procédure pénale, à comparaître à l’audience de la cour d’assises du département de… au palais de justice de … du … à … heures. Pour voir statuer sur la demande de mise en liberté formée par le nommé … accusé de … Le procureur général, Le procureur de la République, (1) Partie civile, avocat de l’accusé, avocat de la partie civile.