Modèle de la déclaration par la victime

Formule de la déclaration par la victime (C. pr. pén., art. 706-12).  Le … (date) Devant Nous … greffier de la cour d’assises du département de … siégeant à … étant au greffe de ladite cour d’assises a comparu M … (nom, prénoms, profession, adresse) ou Me … avocat au barreau de … (ou) Me … avoué près la cour d’appel de … lequel a fait la déclaration suivante : Conformément aux dispositions de l’article 706-12 du Code de procédure pénale, je vous informe que je me suis constitué partie civile (au nom de M … nom, prénoms, profession, domicile) devant la cour d’assises du département de ……