Modèle de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile et de donné acte par arrêt

Formule de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile et de donné acte par arrêt.  S’est présenté M. X assisté de Me … son avocat ; il a déclaré se porter partie civile dans le procès actuel demandant qu’il lui soit donné acte de son intervention. Après avoir entendu le ministère public, l’avocat de l’accusé et celui-ci lui-même entendu le dernier ;Après en avoir délibéré a donné acte à X de son intervention en qualité de partie civile.