Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats.  (Après la formation du jury de jugement) M. le président a déclaré que les débats allaient faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel des débats. (Après le prononcé de l’arrêt sur l’action publique)Le greffier en présence de l’avocat de l’accusé et de celui de la partie civile, ainsi que du ministère public, a alors mis sous scellé unique la clé USB formant le support de l’enregistrement sonore des débats ; ledit scellé a été signé par le greffier et a été déposé au greffe de…