Modèle de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile par conclusions

Formule de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile par conclusions.  Me …, après avoir demandé la parole au président, a alors déposé sur le bureau de la cour, après en avoir donné lecture, des conclusions signées par lui, tendant à recevoir M … partie civile au procès actuel. M. le président a donné la parole à Me … avocat de X … audit X … au ministère public, à l’avocat de l’accusé et à l’accusé lui-même qui a eu la parole le dernier. Sur quoi, la cour, après en avoir délibéré sur le siège, a rendu l’arrêt suivant dont M. le président a donné lecture à haute…