Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment.  À cet instant M. le président a déclaré que le témoin … entendu précédemment n’aurait pas dû prêter serment ayant été condamné à dix années de réclusion criminelle par arrêt de la cour d’assises en date du … pour vols qualifiés et à la peine complémentaire de l’interdiction de tous ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de dix ans, cette condamnation étant définitive. Sans opposition ni du ministère public ni de l’accusé,M. le président a annulé la prestation de serment dudit témoin qui appelé à…