Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Formule de la mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement.  À cet instant le juré … a été pris d’un grave malaise l’empêchant de poursuivre ses fonctions et a dû être emporté hors de la salle d’audience. Le ministère public a exposé que le juré supplémentaire avait été appelé à remplacer le cinquième juré au début de l’audience et il a requis, à défaut de pouvoir remplacer le juré … à l’instant empêché, que soient annulés par la cour le tirage du jury de jugement et la partie des débats précédant cet incident et que soit tiré au sort un nouveau jury de…