Modèle de procès-verbal relative à la présence d’un auditeur de justice préconisé par l’École de la magistrature

Formule du procès-verbal relative à la présence d’un auditeur de justice préconisée par l’École de la magistrature.  M. auditeur de justice a, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970, pris place aux côtés de la cour. […] Les magistrats de la cour et les jurés se sont retirés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré et voté conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier. M. auditeur de justice a assisté au délibéré mais n’y a pas participé.L…