Modèle de procès-verbal séparé de la lecture à l’accusé du procès-verbal des débats

Formule de procès-verbal séparé de la lecture à l’accusé du procès-verbal des débats.  Le … (date) … à … heures. Nous … greffier de la cour d’assises de … Nous sommes transportés à la maison d’arrêt de … où étant, conformément aux prescriptions de l’alinéa 2 de l’article 320 du Code de procédure pénale, avons donné lecture à l’accusé … qui n’a pas comparu à l’audience de ce jour, du procès-verbal des débats relatant ce qui s’était fait en son absence.Et nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec l’accusé.