Modèle de restitution dans l’arrêt civil

Formule de restitution dans l’arrêt civil.  1 – Restitution ordonnée d’office : Ordonne la restitution au profit de M … demeurant à … de … (désignation de l’objet) objet saisi au cours de la procédure et déposé au greffe d … (tribunal de grande instance ou cour d’appel) sous le numéro … du registre des pièces à conviction. 2 – Restitution ordonnée sur demande : Attendu que … partie civile constituée demande la restitution de … objet saisi au cours de la procédure et déposé au greffe d … (tribunal de grande instance ou cour d’appel) sous le numéro … du registre des pièces à conviction…