Modèle d’ordonnance de commission d’experts par le président au cours de l’audience

Modèle d’ordonnance de commission d’experts par le président au cours de l’audience.  Nous, ..., Président de la cour d’assises siégeant à …, Vu la procédure concernant : … accusé de : … ; Vu les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que … ; Commettons MM … experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de … (ou sur la liste nationale) avec mission de : … ; Disons que les experts devront déposer leur rapport au bureau du greffier de la cour d’assises siégeant à …, avant le : … ; Désignons Monsieur … conseiller à la cour d’appel, assesseur, pour contrôler l…