Modèle d’ordonnance de renvoi prononcée par le président

Modèle d’ordonnance de renvoi prononcée par le président.  Nous, … chevalier de la Légion d’honneur, président de la cour d’assises du département de … pour le premier trimestre de l’année …, Vu la procédure suivie contre le nommé G. Marcel, Georges, Raymond, accusé d’incendie volontaire inscrite au rôle de ce jour ; Attendu que la notification de la liste des jurés de la session a été signifiée à l’accusé le … ; Attendu que cette formalité substantielle devant être effectuée au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des débats, aux termes de l’article 282 du Code de procédure pénale, il…