Modèle d’ordonnance fixant l’ouverture de la session nommant les magistrats

Formule d’ordonnance fixant l’ouverture de la session et nommant les magistrats.  Nous, premier président de la cour d’appel de … Commandeur de la Légion d’honneur, Vu les articles 236, 244, 245, 246, 248 à 251 du Code de procédure pénale, Vu l’article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 et l’ordonnance du 23 décembre 1958, en ce qui concerne la cour d’assises des mineurs, Vu la loi no 67-557 du 12 juillet 19671, Après avoir pris l’avis de M. le procureur général conformément à la loi, Ordonnons que, la session de la cour d’assises du département de … et…