Modèle du procès-verbal des débats relatif à la composition de la cour

Formule du procès-verbal des débats relatif à la composition de la cour.   Le … à … heures, (le délai prévu par l’article 292 du Code de procédure pénale étant expiré)1 MM … chevalier de la Légion d’honneur, conseiller à la cour d’appel de …, président de la cour d’assises de … (vice-président ou juge) au tribunal de grande instance de … juge au même tribunal, assesseurs, désignés par l’ordonnance en date du … de M. le premier président de la cour d’appel de …, se sont assemblés publiquement au palais de justice de …, en la salle d’audience en présence de M., remplissant les…