Organisation de l’arrêt sur l’action civile

Procès-verbal des débats. La relation de l’audience civile n’est pas une formalité substantielle à insérer au procès-verbal des débats (Cass. crim., 24 janv. 1952, D., 1952, p. 198). Il est donc conseillé de ne pas aller à l’encontre de cette jurisprudence. D’ailleurs, certains arrêts ont été cassés en raison de ce que le procès-verbal des débats de l’audience civile ne contenait pas (ou au contraire contenait) la relation de principes fondamentaux, comme par exemple la publicité de l’audience pour le prononcé de l’arrêt. Il est donc préférable de ne pas dresser de procès-verbal des débats…