Procédure de demande de mise en liberté

Saisine de la cour. La cour statue seule, sans l’assistance du jury1. Elle peut être saisie à l’audience même, par dépôt de conclusions signées par l’accusé. Le président et le greffier doivent les viser (C. pr. pén., art. 459, 2e al.). Elle peut aussi être saisie soit par déclaration verbale constatée par le greffier d’audience dans le procès-verbal des débats (Cass. crim., 16 juin 1998, BICC, 1er déc. 1998). Elle peut être saisie au cours d’une session par une demande formée par un accusé détenu, dès lors qu’elle se trouve saisie de l’affaire. L’accusé étant détenu, il doit formuler sa…