Rôle du greffier dans le cadre de l’action civile

Rôle du greffier. À l’audience civile le greffier assiste la cour. Il note la présence des parties ou leur absence ainsi que le nom des avocats qui les assistent ou les représentent. Il n’est pas exigé que le greffier dresse un procès-verbal des débats de l’audience civile (Cass. crim., 24 janv. 1952, D., 1952, no 198). Il est même conseillé de ne pas le faire, des nullités ayant été relevées dans certains de ces procès-verbaux. Pour la rédaction de la décision de la cour, voir fascicule 7.4, « L’arrêt sur l’action civile ». Il faut noter que le greffier doit établir un double du rôle d…