Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Saisine de la cour. Le demandeur doit, en principe, déposer des conclusions ou des réquisitions écrites, selon qu’il est une partie ou le ministère public. Cependant, des conclusions ou des réquisitions verbales sont suffisantes dès lors qu’elles sont mentionnées dans le procès-verbal des débats. Les conclusions écrites doivent être signées par l’avocat ou l’accusé (Cass. crim., 24 mai 1913, Bull., no 251), de même le ministère public doit signer ses réquisitions écrites. Les conclusions et les réquisitions écrites sont datées et visées par le président et le greffier ; elles sont annexées…