Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les scellés lors du déroulement d’une expertise dans l’information judiciaire

Mis à jour le

Remise des scellés à l’expert. Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d’instruction procède, s’il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l’article 97 du Code de procédure pénale, soit en présence de la personne, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés ainsi que du tiers chez lequel la saisie a été faite (C. pr. pén., art. 163). Le juge d’instruction énumère ces scellés dans un procès-verbal. L’ouverture des scellés fermés dans les formes prévues par l’article 97, alinéa 4, ne s’impose pas au juge d’instruction lorsque ces scellés sont…
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