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Validation et transmission des commissions rogatoires internationales

Les commissions rogatoires
Publié le 13 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Lorsque la commission rogatoire internationale est rédigée, et notamment s’il n’y a pas eu de contact préalable au moment de la préparation, elle peut être adressée pour validation à son destinataire, lorsqu’il a pu être préalablement identifié. S’il ne comprend pas le français et pour ne pas avoir à faire le travail de traduction deux fois, cette validation pourra être sollicitée, avant la traduction du projet, auprès du magistrat de liaison ou de l’attaché de sécurité intérieure compétent ou, si Eurojust est saisi, du représentant du bureau national de l’État requis.

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