Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La caducité de la citation

Mis à jour le

La caducité de la citation ne peut intervenir que dans les cas et conditions déterminées par la loi (CPC, art. 406) c’est-à-dire en matière prud’homale par les articles R. 1454-12 et R. 1454-21 du Code du travail. La caducité de la citation est un incident d’instance qui fait disparaître pour l’avenir l’acte introductif d’instance initialement valable, en l’occurrence la requête introductive de l’instance prud’homale ou la citation lorsqu’une assignation a été délivrée en cours d’instance à la partie adverse. La caducité peut être prononcée par le bureau de conciliation et d…
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