La caducité de la déclaration d’appel

Les délais imposés à l’appelant. Ils sont d’un mois pour signifier sa déclaration d’appel par huissier de justice (CPC, art. 902) et trois mois pour remettre ses conclusions au greffe (CPC, art. 908) et sont tous deux sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel relevée d’office. Qu’est-ce que la caducité ? La caducité est l’état d’un acte juridique valable mais privé d’effet en raison de la survenance d’un fait postérieurement à sa création. La caducité a pour effet d’éteindre l’instance d’appel (CPC, art. 385, al. 1). Depuis le décret no 2017-891 du 6 mai 2017…