La communication électronique et le support papier

Le principe de la remise par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2013, dans les procédures avec représentation obligatoire, tous les actes de procédure doivent être remis à la juridiction d’appel par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (CPC, art. 930-1, al. 1)1. Cependant, le défenseur syndical, qui constitue une dérogation au monopole de représentation des avocats, est dispensé de la voie électronique dans ses rapports avec l’autre partie ou avec le greffe. Il en est de même pour l’avocat exerçant dans un Barreau extérieur au ressort de la cour d’appel depuis…